ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Angélique GAYAT, désignée ci-après par “ANGEL FAIT LE MUR ” ou “le vendeur”, offre des services de création de fresques artistiques personnalisées pour les intérieurs et pour les extérieurs.

Les présentes conditions générales de vente (les “ CGV”) s’appliquent aux commandes, ventes et réalisation des fresques murales de Madame Angélique GAYAT (entreprise individuelle « ANGEL FAIT LE MUR ») auprès des clients consommateurs.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de ANGEL FAIT LE MUR prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de ANGEL FAIT LE MUR, inopposables à cette dernière.

ANGEL FAIT LE MUR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site internet et sont également communiquées par courriel pour acceptation du client lors du processus de commande des fresques murales. Toute commande implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

-    les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de ANGEL FAIT LE MUR ;

-    les caractéristiques essentielles des fresques proposées à la vente ;

-    le prix des fresques et les modalités de paiement ;

-    les modalités de traitement des réclamations ;

-    les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par ANGEL FAIT LE MUR au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Les ventes de fresques sont proposées et gérées par ANGEL FAIT LE MUR. Toute demande ou réclamation doit être adressée par le client directement à ANGEL FAIT LE MUR dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité : Madame Angélique GAYAT

Siret : 98178943100013

Adresse : 104 route du marc – 38300 ECLOSE-BADINIERES (FRANCE)

Site Internet : www.angelfaitlemur.com

Téléphone : 06 67 63 79 50

Courriel : angelfaitlemur@gmail.com

ARTICLE 3  - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

ANGEL FAIT LE MUR  propose la réalisation de fresques artistiques sur mesure. Elle vient dessiner ses créations sur mur lisse et prêt à peindre. 

ARTICLE 4  - PROJETS ET COMMANDES SUR MESURE

Pour chaque commande, un devis est établi, définissant les détails du projet, les dimensions, le design et le coût. Un acompte de 30% est requis pour démarrer le projet.

Au retour du devis signé et une fois l’acompte encaissé, un calendrier d’intervention est proposé au client.

​ARTICLE 5- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1.  Prix

Le prix de la commande est indiqué sur le devis envoyé par courriel ou à défaut par courrier postal. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables. 

5.2.  Modalités de paiement

Le prix de la commande toutes taxes comprises (TTC) est payable en euros (€) et doit être réglé à hauteur de 30%  avec le retour du devis signé. Le reste à charge (70% du prix de la commande) doit être payé dans son intégralité le jour de la livraison. 

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire de l’entreprise individuelle ANGEL FAIT LE MUR. Le RIB sur lequel le paiement doit être fait est envoyé par courriel au client lors de l’envoi du projet dans sa globalité. A défaut de paiement par virement bancaire, ANGEL FAIT LE MUR accepte les paiements par chèque ou en espèces, en euros (€).

L’engagement de payer est irrévocable.

ARTICLE 6  - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Jusqu’à trois modifications du design original peuvent être effectuées sans frais supplémentaires. Au-delà, chaque modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation basée sur la complexité et le temps supplémentaire requis.

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET RÉALISATION

Les détails de réalisation, y compris la date et le lieu, sont convenus avec le client. ANGEL FAIT LE MUR s’efforce de respecter ces délais, sous réserve de circonstances imprévues.​

ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

ANGEL FAIT LE MUR garantit la qualité de ses fresques au moment de la livraison. Cependant, aucune garantie n’est offerte contre l’usure ou les dommages résultant de frottements ou d’interactions physiques. La garantie décennale ne s’applique pas à ces œuvres artistiques.

ARTICLE 9 - DURABILITÉ ET ENTRETIEN

La tenue des fresques sur le long terme n’est pas garantie, en particulier en cas d’exposition à des conditions environnementales défavorables ou à une usure normale.

Pour augmenter leur durabilité, il est conseillé au client de prendre soin des fresques en évitant les éclaboussures, les coups et le lessivage du mur. 

A la demande explicite du client (par écrit) il est possible d’appliquer un vernis de protection sur la fresque. Cette option engendre un coût supplémentaire payable par le client dès validation du devis.

ARTICLE 10 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

10.1.  Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motif pour toute commande conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le client a signé le devis.

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à ANGEL FAIT LE MUR selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier simple ou courrier électronique.

Hormis la possibilité donnée au client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

10.2.  Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, ANGEL FAIT LE MUR rembourse le client de toutes les sommes versées (30% d’acompte). ANGEL FAIT LE MUR procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

ANGEL FAIT LE MUR procède au remboursement des sommes par virement bancaire, charge au client de lui transmettre le RIB pour le remboursement.

​ARTICLE 11 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations de ANGEL FAIT LE MUR  sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou utilisation commerciale sans l’autorisation expresse de ANGEL FAIT LE MUR est interdite.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

ANGEL FAIT LE MUR a mis en place une politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du client. 

L’archivage des commandes et des factures est effectué par ANGEL FAIT LE MUR sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes intervenues.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

ANGEL FAIT LE MUR  intervient sur mur fini prêt à peindre, elle ne fait ni peinture en bâtiment, ni rénovation, ni rebouchage, ni enduit ou tout autres métiers en rapport avec le BTP, du mur existant et ne peut être tenue pour responsable de la dégradation de celui-ci avant, pendant ou après son intervention.

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises. 

Toute réclamation doit être adressée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à ANGEL FAIT LE MUR à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, ANGEL FAIT LE MUR comme le client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

​À défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Grenoble ou de Vienne (Isère).